« La souveraineté est la forme qui donne l'être à l'Etat ». Charles Loyseau en affirmant que la souveraineté doit être écartée de toute subordination et de toute concurrence se place dans la tradition du XVII siècle qui décrit une monarchie altérée, séquelles de la féodalité. Le théoricien de la puissance publique, officier seigneurial de haut prestige et juriste attaché au Roi Henri IV dans le « Discours de l’abus des justices de villages » tiré des Œuvres de Maistre Charles Loyseau ,Advocat en Parlement écrit en 1603 contenant trois traités relatif à la structure de l’Etat, du gouvernement et de l’administration, va condamner les pouvoirs juridictionnels des justices consulaires exercées par la seigneurie qui témoignent d’une souveraineté royale imparfaite. Ces justices de village doivent objectivement à l’emprise seigneuriale sur le monde rural qui a obtenu concession du souverain ; de nombreux seigneurs territoriaux inscris dans une société de tradition orale y rendent une justice de première instance proche des justiciables. Les pratiques souvent arbitraires comme l’édiction des règles, l’emprise absolue sur un droit qui n’est pas immuable dans le temps, conduit le tribunal du seigneur à une insigne médiocrité. Néanmoins, s'attacher les services d'un juge de qualité rejaillirait sur la stature du seigneur noble et nombreuses seigneuries témoignent d’une sage organisation proche d’une justice royale. Bien que la monarchie se fût efforcée de mettre sous tutelle ces justices, force est de constater qu’elles subsistèrent jusqu’à la Révolution. Face à cette dimension domestique des justices de villages, il convient de se demander si la justice seigneuriale au XVII siècle était aussi pervertie, inefficace et « abusive » comme le prétend Loyseau ? Certes, l’absence d’un pouvoir central fort conduit à une justice de village au bon vouloir de « juges guêtrés » (I), mais cette nécessaire justice locale, complément de la justice royale, nuance les vitupérations contre leurs incompétences (II).

 

I – L’absence d’un pouvoir central fort : une justice de village au bon vouloir de « juges guêtrés ».

 

Il est vrai comme le condamne Charles Loyseau que la justice seigneuriale coutumière et approximative conduit à une aliénation des droits (A) renforcé par l’incompétence des juges subordonnés aux nobles justiciables (B).

 

A – Une justice seigneuriale coutumière et approximative : une aliénation des droits.

 

En premier lieu, la justice est coûteuse et aux délais importants : « frais sont plus grands en ces petites mangeries du Village qu’aux amples Justices des Villes ». De ce fait, les frais ruineux obligent la partie à chercher à ses dépens les justiciers et nombreux seigneurs ne peuvent assumer les frais de fonctionnement. En effet, la justice n’étant pas gratuite, les partis doivent rémunérer les jugent et les avocats.

D’autre part, la justice seigneuriale composée de la basse, la moyenne et la haute justice fonctionne comme un tribunal régulier lorsque ses droits lui permettent d’établir de fortes amendes ou peines, c'est-à-dire avec des droits de moyen ou de haut justicier. Mais cette justice seigneuriale peut se révéler incompétente car « rendue par des gens de peu, sans honneur, sans conscience », De plus des juges seigneuriaux et des justiciables « gens qui s’allient et changent tous les jours de personnage […] vivant ensemble et s’entr’entendant » aliènent les principes fondamentaux de la justice.

La coutume prévaut sur la rigueur du droit où les gens qui « ont fait état de vivre aux dépens et de la misère d’autrui ; tâchent à se recourre sur leurs voisins par la chicanerie ». De ce fait, L’attitude des justiciables marquent leur préférence pour la justice royale mieux organisée et capable de faire respecter les décisions et nombreux appels sont introduits devant les justices royales.

Enfin, l’absence d’audiences marquées « il faut saouler le Juge et le Greffier et les Procureurs de la cause en belle taverne […] où les actes sont composés » conduit à des manœuvres frauduleuses « allonger la pratique et faire durer la cause autant que son argent » renforcé par la multiplication des degrés de juridiction qui conduit à un grands nombres de justices et par enlever les moyens au peuple d’avoir cette justice.

 

B – L’incompétence des juges subordonnés aux nobles justiciables

 

Un piètre seigneur n'aura que des officiers médiocres rendant une justice fautive au regard des règles de procédure et de droit « Quand ils seraient gens de bien ce sont des gens non lettrés ni expérimentés ». Ce sont des postulants nommés par le seigneur, des huissiers ne résidant pas dans le ressort de la seigneurie voire de simples paysans qui règnent dans les justices de village.

La justice est exercée par des gens ignorant de la jurisprudence, de la pratique et de la notion des affaires.

En outre, la médiocrité des juges rendent les recours en appel fréquent devant les juges royaux et les magistrats municipaux sanctionnaient leur propre règlement.

De plus, les hommes légitimement nobles ont une emprise sur la justice « petits Juges dépendent entièrement du pouvoir de leur Gentilhomme ». et les ententes malhonnêtes maintiennent toujours les mêmes personnes au pouvoir.

Malgré les abus des justices de villages et leur mauvaise articulation avec la justice royale, la justice déléguée peut être envisagée sous l’angle d’un ajustement nécessaire au bon fonctionnement de la justice retenue plutôt qu’un enchevêtrement désorganisé.

 

II – Les incompétences relatives des justices de village comme ajustements nécessaires en complément de la justice royale.

 

La justice rendue dans les villages semble désorganisée et abusive, en revanche les juges seigneuriaux sont de grande qualité lorsque le ressort à administrer est vaste et que le titulaire de la justice est un noble titré prestigieux qui répond aux besoins réels de la population (A) de plus, les justices de villages s’inscrivent dans la hiérarchie judiciaire royale comme un véritable relais institutionnel(B).

 

A – Une justice de proximité exercée par des officiers gradués en droit répondant aux besoins réels de la population

 

Force est de constater que les justices de villages correspondent fort loin à la réalité révélée par Loyseau et nombre d’« abus » n’étaient que des ajustements nécessaires pour fournir aux populations un service de proximité.

Elles contribuent à assurer le respect des engagements pris et à préserver la paix civile entre les habitants, à apaiser les querelles et à éviter que ces dernières ne dégénèrent. Elles permettent de prévenir assez tôt l'envenimement des choses. C'est une justice de proximité tant par localisation de leur siège que par l’affinité avec les justiciable.

Si les justices seigneuriales demeurent actives jusqu'à la Révolution c'est qu'elles répondent à un besoin réel de la population contrairement à l’affirmation de Loyseau « Ne faut pas dire que c’est le soulagement du peuple, de lui rendre Justice sur le lieu ».

Le tribunal seigneurial, les juges, les procureurs font partie de l'univers familier des populations rurales. Même pour des affaires sans grande portée pécuniaire, on n'hésite guère à aller en justice, signe que la population est satisfaite de la manière dont la justice est rendue. En effet, les juges seigneuriaux s'occupent des affaires les plus simples avec des condamnations rapidement prononcées alors que les juges royaux traitent des affaires plus importantes.

Par ailleurs, la qualité globale de ces officiers, gradués en droit, très souvent avocats, et suffisamment diplomates pour être des intermédiaires respectés et appréciés des deux parties. Les progrès de la procédure ont obligé les seigneurs à s’entourer de juges professionnels dotés de connaissances suffisantes et pourvus de gages convenables. Enfin, les installations faite par les juges royaux se tiennent en des lieux convenables et non dans une taverne.

 

B – Les justices de villages : un relais institutionnel avec les justices royales.

 

Depuis le Moyen Âge, des justices seigneuriales basses, moyennes ou hautes d’origine féodale ont coexisté à un niveau inférieur avec les juridictions royales de premier niveau. En effet, le roi s’est subordonné les justices particulières et délégué son pouvoir judiciaire aux juridictions qu’il a organisé.

Cette tutelle exercée par la royauté intègre les juridictions « subalternes » dans la hiérarchie judiciaire royale et contrôle leurs prérogatives en multipliant les cas royaux. Ainsi, comme le condamne les Etats Généraux à propos des hauts-justiciers qui doivent payer une amande « pour le mal jugé de leurs juges » et demande par les ordonnances d’Orléans de 1561 et 1566, le recrutement de juges dotés de connaissances suffisantes et pourvus de juges convenables.

Cette justice Royale se compose de corps spécialisés et compétents que sont les universitaires formés au droit savant : romain et canonique. Les Parlements structurés, placés au sommet d’une justice hiérarchisée avec des échelons de compétences et des ressorts propres tel que les prévôts, baillis et sénéchaux, va peu à peu supplanter les justices de villages.

 

« Qu’on lise toute les coutumes qui ont traités des justices, on n’y trouvera que diversité et confusion ». Suivant cette affirmation de Loyseau, aux temps modernes, les justices délégués réduites par la monarchie à un rôle fort restreint conduit en premier lieu à leur subsistance sans prestige attaché à l’exercice de la justice. Finalement leur suppression définitive sera décidée par la Constituante de 1789 dans l’édit des « Grands Bailliages » au profit de l’instauration d’une Justice de paix.

Suite à la démission du Général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, un premier projet de constitution élaborée malgré la divergence des partis présents à l’Assemblée est finalement désavoué par le peuple le 5 mai 1956. Dans l’attente de la formation du gouvernement suite aux élections pour l’approbation d’une seconde constituante, le général de Gaulle choisi Bayeux, ville symbole de la libération de la France et donc de son combat, pour exposer lors d’un discours fondamental ses idées constitutionnelles. Ce 16 juin 1946, la volonté de faire un régime « sur mesure » pour la France n’est pas le produit d’une étude de droit public mais une observation empirique du fonctionnement des institutions, et des réactions des populations face aux événements . Certes, le discours du Père fondateur de la Cinquième République révèle des ambiguïtés entre les mécanismes du Régime Parlementaire et le rôle si actif confié au Président de la République, mais en tout état de cause, cette entrée politique en plein débat constituant aura un grand retentissement ; dès lors, en quoi le discours de Bayeux constitue t-il les prémices de la Constitution de la Cinquième République ? En effet, de Gaulle exprime la légitimité démocratique disputée entre les pouvoirs exécutif et législatif nettement séparés (I) puis dénonce par avance le régime d’assemblée comme un régime faible et instable et préconise le renforcement du pouvoir exécutif à travers la fonction de président de la République (II).

 

I – La légitimité démocratique nécessairement disputée entre les pouvoirs exécutifs et législatifs.

 

Se plaçant dans la tradition parlementaire, le discours de Bayeux pose la volonté d’instaurer un pouvoir législatif bicaméral représentant les forces vives de la Nation (A) avec comme caractéristique contraire au Régime Parlementaire classique que le Gouvernement ne procède pas du Parlement condamnant ainsi le Régime d’Assemblée(B).

 

A – La volonté d’un pouvoir législatif bicaméral représentant les forces vives de la Nation

 

- Le passé parlementaire de la France influence la mise en place des institutions à savoir un parlement constitué de deux assemblées qui détient le pouvoir législatif « Il faut donc attribuer une deuxième Assemblée, la fonction d’examiner publiquement ce que la première a pris en considération ,de formuler des amendements, de proposer des projets ».

- Une conception particulière du rôle du Sénat qui représente les collectivités territoriales « Cette Chambre complétera la première soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d’autres, et en faisant valoir dans la confection des lois ce facteur d’ordre administratif […] pour que se fasse entendre la voix des grandes activités du pays».

- L’attribution de cette nouvelle Chambre compétente doit bénéficier de l’assentiment populaire et répondre aux spécificités nationales « il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique ».

 

B – Un pouvoir exécutif délégataire du peuple ne procédant pas du Parlement

 

- Un grand principe de l’organisation institutionnelle par de Gaulle est que le Gouvernement ne procède pas du Parlement, se référant au principe de la séparation des pouvoirs « les expériences exigent que les pouvoirs publics :

- législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés ». La notion d’équilibre est une interdépendance nécessaire entre les pouvoirs qui correspond à une séparation organique et non fonctionnelle et permet d’éviter une « confusion des pouvoirs ».

- L’unité du pays ne peut être assurée que si la souveraineté entre l’exécutif et le législatif est partagée, de Gaulle exprime ainsi son opposition au Régime parlementaire moniste.

- De plus, le discours de Bayeux marque la volonté de donner une légitimité propre au pouvoir exécutif et fonder un pouvoir qui ne procède pas exclusivement des partis et ainsi rompre avec les deux précédentes Républiques. Situé au dessus des contingences partisanes, de Gaulle va justifier la restauration des pouvoirs de l’Etat incarné par le Président de la République.

 

II – Une conception du pouvoir marquée par la volonté de restauration d’un Etat fort.

 

Pour compenser la proportion à la division, le discours est animé par la volonté de renforcer les organes exécutifs et affirmer l’autorité de l’Etat (A) qu’incarne un Président de la République détenant une légitimité propre (B).

 

A – Le renforcement des organes exécutif et l’affirmation de l’autorité de l’Etat

 

Un renforcement des organes exécutifs dont l’objectif est de mettre en place un système institutionnel tel que l’autorité de l’Etat est affirmé à l’intérieur et son indépendance maintenue à l’extérieur.

L’Etat qui prend en charge les intérêts supérieurs et permanent de la nation ne doit pas être la proie des intérêts étrangers. « le devoir d’être le garant de l’indépendance nationale et des traités conclu par la France ».

Un exécutif fort renforce la stabilité gouvernementale et ce pouvoir doit être « établi par un arbitrage nationale qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons» que représente le Chef de l’Etat.

 

B – Une légitimité présidentielle propre

 

Le renforcement de l‘exécutif donne au Président de la République des pouvoirs importants qui en font l’homme fort du système. « c’est du Chef de l’Etat, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large […] que doit procéder le pouvoir exécutif ».

Le nouveau gardien et garant de l’Etat « Président de l’Union française en même temps que celui de la République » a de nombreux pouvoirs qui lui sont conférés « la charge d’accorder l’intérêt général, […], la mission de nommer les ministres » dont le Premier Ministre lui est subordonné mais aussi « la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, …, présider les Conseils du Gouvernement».

Des pouvoirs propres comme la possibilité d’un dialogue direct avec les électeurs à savoir le référendum ou la demande d’élire une nouvelle Assemblée qui passe par le suffrage universel direct.

Le phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Inscrit dans le titre I : de la souveraineté, l’article 3 se veut une reprise du même article de la constitution de 1946 qui résulte d’un compromis entre les deux concepts de souveraineté que sont la souveraineté populaire définie dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la souveraineté nationale. Force est de constater que cet article présente des contradictions dans sa rédaction. C’est la raison pour laquelle nous nous demanderons en quoi l’avènement de la souveraineté nationale est un concept paradoxal dans son exercice ? Nous aborderons dans un premier temps le concept d’une figure abstraite porteuse de potentialité innovatrice avant d’étudier les problèmes de contradictions en son exercice.

 

I – Avènement de la souveraineté nationale : une figure abstraite porteuse de potentialité innovatrice

 

Nous verrons en quoi la chute des structures communautaires de l’Ancien Régime suivie de la proclamation des droits de l’Homme et du citoyen laisse place aux principes originels de la souveraineté nationale reprise dans la constitution de 1958 puis les compromis édictés entre les principes de souveraineté nationale et souveraineté populaire.

 

A – Principes originels de la souveraineté nationale

 

- Montesquieu : prône la notion de liberté individuelle au 18ième siècle : le peuple devient non plus une communauté mais comme un rassemblement d’individus.

- Le « sujet » soumis « au bon plaisir du prince » devient « citoyen sujet de droit ».

- Sieyès : « la souveraineté nationale appartient au peuple », elle est une entité abstraite dont le titulaire est la nation et dotée d’un statut juridique qu’est la constitution.

- Néanmoins cette entité collective indivisible et distincte des individus ne peut se concevoir sans le peuple.

 

B – Apports dérivés du principe de souveraineté populaire

 

- l’article 3 de la constitution de 1958 illustre l’équilibre entre ces deux théories, ces deux modes de souveraineté démocratique.

- Rousseau : chaque individu est porteur d’une responsabilité nouvelle dans la prise des décisions politiques « la garantit des libertés résidait dans l’élaboration des lois par le peuple souverain »

- Chaque individu considéré comme citoyen détient une parcelle de la souveraineté et tout les individus ont le droit de suffrage

- Le peuple souverain peut donc exercer lui même sa souveraineté et exprimer une volonté distincte de celle de ses gouvernants

Cependant le peuple non sans déléguer sa souveraineté, doit permettre à ses gouvernants de représenter les moyens de son exercice. Nous allons étudier en quoi le principe que la souveraineté nationale repose sur la représentation et le système de suffrage restreint constitue un concept paradoxal dans son exercice.

 

II- L’ambiguïté de la souveraineté nationale : un concept paradoxal dans son exercice

 

Bien que la souveraineté nationale appartient au peuple, nous verrons qu’elle implique l’instauration du système représentatif puis que cette théorie censitaire se veut limiter l’influence directe du peuple sur les affaires publiques par l’instauration du suffrage restreint.

 

A - Le système représentatif : nécessaire expression de la nation

 

- la nation existe que par ses représentants, elle se veut réunir les individus mais est distincte de l’ensemble des individus.

- La souveraineté nationale implique la confiscation du pouvoir par les classe politique

- La notion de peuple sous entend une participation ouverte du citoyen mais le peuple ne peut en son ensemble exercer les différents pouvoirs qu’implique sa souveraineté

- Le peuple se doit de déléguer les pouvoirs les plus généraux à ses représentants.

 

B – le référendum : une démocratie directe en opposition avec la notion de souveraineté nationale

 

- la souveraineté nationale implique la possibilité du suffrage restreint

- le référendum qu’est la consultation de l’ensemble des français est une entreprise longue et complexe et par conséquent ne peut être qu’exceptionnelle

- le référendum est facilement influençable par les membres de l’Etat sui d’y oppose

- l’objet du référendum n’est pas élaboré par le peuple

- par le suffrage restreint, les électeurs ne constituent pas la nation mais un organe électoral. Ils n’ont aucun titre à faire valoir pour prétendre imposer un certain comportement à leurs élus.

 

Bibliographie : Pactet droit constitutionnel 23ème édition ; Ardant Institutions politiques et droit constitutionnel 15ème édition